Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV-CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la SA SAGEFI, ayant pour nom commercial « WORK AND VIEW », (ci-après « le Prestataire ») au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le n° 321 616 120, dont le siège social est situé 6 Rue de la Ligonne Saint-Projet Saint-Constant – 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS met à disposition, d’un Client professionnel (ci-après « le Client ») en vertu d’un contrat, l’accès à un espace de travail ainsi que la fourniture de services associés décrits dans le présent document. Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la SA SAGEFI met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la SA SAGEFI. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat conclu entre la SA SAGEFI et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat de prestation de services. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail et des Locaux conformément aux présentes conditions générales.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que de la Charte de coworking.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Charte de coworking, dont la version en vigueur à ce jour est reproduite en suivant des CGV-CGU, et l’accepte par sa signature des présentes. Cette charte fait partie intégrante du présent contrat. Cette charte comporte des règles de savoir-vivre à titre de règlement intérieur des Espaces de travail et des Locaux. Cette charte est susceptible d’évoluer, ce que reconnait le Client qui s’engage à respecter toutes évolutions futures de la Charte, qui sera affichée en permanence dans les Locaux.

ARTICLE 2. Les locaux

2-1. Désignation des Locaux

Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont installés à l’adresse suivante : 402ter, route de Paris – Zone d’activités des Avenauds – 16160 GOND-PONTOUVRE, ci-après les « Locaux ».

2-2. Description générale des Espaces de travail proposés

La SA SAGEFI propose dans les Locaux, les Espaces de travail suivants :

Un open-space PAUL GAUGUIN avec 6 postes de travail individuels composé d’un espace bureau, d’un fauteuil, d’espaces de rangement, d’un coin détente et d’une Silence Room
Quatre bureaux individuels (VINCENT VAN GOGH, SALVADOR DALI, LEONARD DE VINCI, PAUL CEZANNE) composés d’un espace bureau et d’un fauteuil
Une salle de réunion MICHEL ANGE de 53 m² pouvant accueillir jusqu’à 18 personnes équipée d’un tableau interactif et d’un paperboard
Une salle de réunion PABLO PICASSO de 28m² pouvant accueillir jusqu’à 8 personnes équipée d’un tableau interactif et d’un paperboard
Ainsi que des espaces communs : 1 coin cuisine / sas d’entrée /des sanitaires

Article 3. Le Fonctionnement des locaux

3-1. L’accueil

L’animation des Locaux est assurée par la société SAGEFI.

Courriel : contact@work-and-view.fr

3-2. Horaires d’ouverture des Locaux

Les Locaux incluant les Espaces de travail sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 12h puis de 14h à 17h30.

Si le client souscrit à une offre inférieure à 1 mois, il disposera :

D’un badge d’entrée
D’une clef de leur espace de travail (à l’exception des clients ayant réservé dans l’open space PAUL GAUGUIN

Dès que le client souscrit à une offre supérieure ou égale à un mois, il disposera :

D’une télécommande pour l’ouverture du portail
D’un badge d’entrée
D’une clef de son espace de travail (à l’exception des clients ayant réservé dans l’open space PAUL GAUGUIN
D’une clef des Locaux, qui lui sera remise pour pouvoir accéder au site en dehors des horaires d’ouverture. Etant précisé que le site devra être libéré de toute occupation entre 20h et 7h du matin compte tenu de la mise en route du système d’alarme. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3-3. Accès aux locaux et à l’Espace de travail

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par WORK AND VIEW. L’accès se fera librement aux horaires réservés sur le site web de WORK AND VIEW à l’adresse suivante : https://www.work-and-view.fr

Article 4. Les services et l’accès à ces services

4-1. Les services

Le Prestataire met à la disposition du Client, tout ou partie des services qui suivent, dans ses locaux du 402ter, route de Paris – Zone d’Activités des Avenauds – 16160 GOND-PONTOUVRE:

Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à l’heure, à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois selon la formule choisie ;
Un accès à une salle de réunion non personnellement affectée, décomptée en demi-journée, en journée entière ou en semaine ;
Un service de bornes de recharge de 7,4 kW compatible avec l’ensemble des véhicules électriques au prix de 5 euros TTC de l’heure ;
Un service de plateau repas sur demande au prix de 20 euros TTC par plateau repas (valable uniquement sur la réservation, à minima la journée, des salles de réunion)
Un service de photocopieur (un crédit de 10 impressions lors de la réservation de bureaux) ;
Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, sanitaires,
Une réservation de colis et de taxi
Une connexion Internet haut débit en libre accès ;
Un petit réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et à thé;
Un café ou un thé offert à chaque réservation au-delà une somme de 0,50 euros par boisson sera facturée et de l’eau en libre accès ;
Eau, électricité et charges inclus dans le forfait ;
Des services de privatisation de bureaux possible ;

Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

4-2. Réservation d’un bureau ou de l’espace complet Open Space PAUL GAUGUIN

La réservation d’un bureau ou de l’espace complet dans l’Open Space s’effectue en fonction des disponibilités et des réservations, via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://www.work-and-view.fr/espace-co-working/

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

La demande de réservation mensuelle s’effectue uniquement par mail contact@work-and-view.fr

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

Un tableau des réservations est consultable lors de la demande de réservation sur le site internet.

4-3. Réservation d’une salle de réunion

La réservation des salles de réunion MICHEL ANGE ou PABLO PICASSO, s’effectue en fonction des disponibilités et des réservations, via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://www.work-and-view.fr/espace-coworking-reunion/

La commande de plateaux repas est possible lors de la réservation (à minima la journée) des salles de réunion.

Pour toute réservation et ce, quelle que soit la durée, une caution de 1000 euros sera demandée.

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

La demande de réservation mensuelle s’effectue uniquement par mail contact@work-and-view.fr

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

Un tableau des réservations est consultable lors d’une demande de réservation via le site internet.

4-3. Réservation de bureaux individuels

La réservation de bureaux individuels s’effectue en fonction des disponibilités et des réservations, via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://www.work-and-view.fr/bureau-co-working/

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

La demande de réservation mensuelle s’effectue uniquement par mail contact@work-and-view.fr

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

Un tableau des réservations est consultable lors d’une demande de réservation sur le site internet.

4-4. Reprographie

Le site WORK AND VIEW est équipé d’un photocopieur accessible par le Client, après demande auprès de l’équipe administrative de WORK AND VIEW.

Pour les photocopies en noir et blanc, le client dispose d’un crédit de 10 photocopies. Au-delà de ce crédit, une facturation sera appliquée par tranche de 100 copies (5 euros HT les 100 copies)

Pour les photocopies en couleur, une facturation sera appliquée par tranche de 10 copies (5 euros HT les 10 copies)

Minimum de facturation 5€ euros HT.

4-5. Bornes de recharge

Le site WORK AND VIEW est équipé de 3 bornes de recharge 7,4kw compatibles avec toutes les voitures électriques accessibles par le Client, de manière partagée avec les autres clients. Les bornes ne sont pas réservables en ligne, la demande devra être faite par le Client via l’espace : https://www.work-and-view.fr/contact/. Les prestations d’utilisation d’une borne de recharge font l’objet d’une tarification de 4.17€ HT/ heure par borne et sont réservables dans la limite des bornes disponibles et des réservations déjà effectuées.

Article 5. Règles de Fonctionnement interne

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Responsabilité de l’utilisateur

le Client s’engage à bénéficier personnellement des services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni de transmettre à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires

pour le bien-être de chacun, le Client s’oblige à ne pas faire de bruit excessif, ni à causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants des Locaux. Le Client reconnait que les Locaux sont partagés avec d’autres clients et s’interdit en conséquence de troubler la jouissance paisible des autres clients.

De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs des Locaux.

Le Client s’engage à ne pas introduire dans les Locaux toutes personnes qui n’y seraient pas autorisées. Il s’engage également à ne pas introduire dans les lieux des équipements volumineux ou dangereux qui pourraient perturber le bon fonctionnement des Espaces et/ou la tranquillité des utilisateurs et/ou remettre en question la sécurité des biens et des personnes ;

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.

Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables

l’usage du téléphone portable est autorisé dans les Locaux, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les coworkers pourront s’isoler dans l’espace Silence Room pour passer leurs appels selon les disponibilités de cette dernière. Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.

Interdiction de fumer dans les lieux publics

en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité des locaux. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.

Boissons alcoolisées

il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein des Locaux.

Animaux domestiques

l’accès Locaux est interdit aux animaux.

Typologie des réunions

il est interdit d’organiser des réunions à caractère religieux.

Responsabilité et utilisation des matériels mis à disposition du Client par le Prestataire

Le Client s’oblige à utiliser, en professionnel précautionneux, les matériels appartenant au Prestataire et répondra de tous dommages, pertes et dégradations qu’il aurait causés ou laissé causer par un manque de vigilance ou de sécurité sur ces matériels.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, il en va notamment ainsi des matériels suivants : matériels d’impression et de reprographie, matériels dans l’espace cuisine, tableaux intéractifs et de paperboards, mobilier, etc…

Au regard de leur grande valeur financière, une vigilance particulière doit être portée aux tableaux interactifs et aux paperboards présents dans les salles de réunion et autres bureaux. Pour le cas où il accéderait à ces espaces de travail, le Client s’oblige à utiliser ces matériels dans le strict cadre professionnel et à y apporter tous les soins nécessaires afin de les rendre en parfait état.

Article 6. Assurances

En tant que propriétaire des Locaux, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.

Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner au Prestataire et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance couvrant ses propres biens mobiliers ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Prestataire, qui ne pourra pas être tenu pour responsable en cas :

d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
de pertes subies par le Client, d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers, dans l’enceinte des Locaux,
de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Article 7. Conditions particulières

La réservation d’un espace se fait sur le site Internet : https://www.work-and-view.fr

La réservation du Client titulaire d’un contrat de plus de 1 mois (ci-après « le Contrat de prestations de services Résidents ») se fera uniquement par email à l’adresse suivante : contact@work-and-view.fr. L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions particulières mentionnées dans le contrat qui sera signé lors de la prise d’effet.

7-1. Autonomie du contrat, divisibilité

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties, à l’exclusion notamment des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

7-2. Qualification du Contrat entre le Prestataire et le Client

Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestation de Services « Résidents ».

Compte tenu de l’absence d’une jouissance exclusive, les prestations fournies en application du présent contrat (ci-après les « Services ») excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relative aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, celles relatives au bail de courte durée et celles relatives à la convention d’occupation précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.

Les services proposés par le Prestataire sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

7-3. Documents à remettre au Prestataire pour la souscription d’un contrat de Prestation de Services « Résidents »

Personnes physiques professionnelles :

Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
Extrait « K » justifiant l’enregistrement au RCS, SIRET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, ces documents ayant moins de 3 mois.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Justificatif de domicile.

Personnes morales :

Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale.
Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Justificatif de domicile du représentant légal.

Si le Client contracte le présent contrat pour ses salariés en télétravail, il s’engage à fournir en sus : Justificatif d’identité et de domicile des salariés concernés.

Copie du contrat de Travail des salariés concernés.
Courrier de l’employeur attestant d’une activité de Télétravail.
Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’employeur pour des TéléTravailleurs.

7-4. La durée du Contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de coworking et sollicité par le client sans pouvoir dépasser un mois.

Pour tout souhait d’un contrat de plus d’un mois, le client se rapprochera des équipes administratives de WORK AND VIEW au mail suivant contact@work-and-view.fr.

Les Parties excluent d’ores et déjà toute reconduction du contrat à son terme.

7-5. Dépôt de garantie :

Pour toute location supérieure ou égale à un mois, le Client verse au Prestataire, à la signature du contrat de Prestations de services de WORK AND VIEW, un dépôt de garantie d’une somme égale à une échéance mensuelle TTC correspondant au tarif associé à la formule auquel il aura souscrit à l’article 1er du contrat. Cette somme n’est pas productible d’intérêt.

Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Prestataire sauf si l’occupation de l’Espace de travail est supérieure ou égale à 3 mois. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des sommes dues au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie, au plus tard 8 jours après la date de fin effective du contrat.

Le Prestataire sera tenu de reverser au Client le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.

7-6. Mise à disposition de télécommande du portail, badge et Clé et caution

En cas de mise à disposition d’une télécommande portail, d’un badge pour l’accès aux Locaux ainsi que de 2 clés pour l’accès aux locaux et à l’Espace de travail, le Client s’oblige à verser au Prestataire une caution de (mettre le montant correspondant au matériel mis à disposition) euros en garantie de la bonne restitution du badge et de la clé, non productible d’intérêt. Un document de remise sera signé par le Client.

En cas de perte de la télécommande pour l’ouverture du portail ou de restitution de la télécommande détériorée et/ou non-fonctionnelle, la caution de 50 euros par télécommande sera conservée par le Prestataire.

En cas de perte du badge pour l’accès aux locaux ou de restitution d’un badge détérioré et/ou non-fonctionnel, la caution de 10 euros par badge sera conservée par le Prestataire.

En cas de perte d’une clé confiée ou de restitution d’une clé détériorée et/ou non-fonctionnelle, la caution de 60 euros par clé sera conservée par le Prestataire.

7-7 Retards, incidents et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
Conformément à l’article L .441-10 II du Code de commerce, tout paiement tardif ou défaut de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard facturées au Client par jour de retard au taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

7-8. Effets de la fin du Contrat

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Une attention particulière devra être portée aux matériels du Prestataire qui auront été mis à disposition du Client dans les Locaux (notamment matériel d’impression, paperboards, tableaux interactifs, matériels dans l’espace cuisine, mobilier, etc…) lesquels devront être restitués en parfait état. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit vider son espace de travail de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à vider son espace de travail, à charge pour le Prestataire de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.

7-9. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 8. Les conditions financières

8-1. Prix des Services

Les prestations sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Nos tarifs », disponible sur le site internet WORK AND VIEW https://www.work-and-view.fr/co-work-tarif/

Les bureaux individuels VINCENT VAN GOGH, SALVADOR DALI, LEONARD DE VINCI, PAUL CEZANNE et situés dans l’Open Space PAUL GAUGUIN sont loués à l’heure, la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois (pour tous les clients).

L’Open Space PAUL GAUGUIN, dans son intégralité, est loué à l’heure, à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois (pour tous les clients).

Les salles de réunion PABLO PICASSO et MICHEL ANGE sont louées à la demi-journée, à la journée ou à la semaine (pour tous les clients) moyennant le versement d’une caution de 1000 euros.

8-2. Révision des prix

Le prix des services est fourni à titre indicatif et peut faire l’objet d’une révision par le Prestataire. Celui-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.

8-3. Facturation

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie).

Pour toute réservation effectuée en ligne sur le site internet WORK AND VIEW, le client disposera de sa facture, après paiement par carte bancaire.

Pour le client « Résident » bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois, le prestataire adressera une facture dématérialisée. Les factures du Prestataire sont payables d’avance le premier jour de chaque mois. Aucun délai ne sera accordé au Client.

8-4. Modalités de paiement

Le prix des Services doit être réglé en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://www.work-and-view.fr
Pour les Clients « Résidents » bénéficiant d’un abonnement supérieur ou égale à un mois :
- Paiement par virement : Le Client effectuera le paiement de la facture d’avance le premier jour de chaque mois. Les coordonnées bancaires du prestataire figureront sur le « contrat de prestations de services résidents ».

En cas de non-respect des conditions de paiement, WORK AND VIEW sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard, comme il est dit à l’article 7.4 des CGV et de refuser l’accès aux Locaux au Client n’ayant pas respecté ses obligations.

Article 9. Exonération de responsabilité et de garantie du Prestataire

9-1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9-2. Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

9-3. Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

9-4. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des Espaces de travail à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres clients.

9-5. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Article 10. Les règles de sécurité

10-1. Branchement d’appareils électriques

Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques et de débrancher tous ses appareils et câbles attenant en quittant son poste de travail. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.

10-2. Sécurité incendie

Les locaux disposent des équipements de sécurité incendie conformes à la législation.

En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.

10-3. Entretien et maintenance

Le Client s’engage à respecter la propreté des lieux.

En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des clients.

Des corbeilles et un destructeur de documents sont mis à disposition au sein des Locaux.

Tous les problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans les Locaux doivent être reportés au Prestataire par courriel contact@work-and-view.fr.

La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein des Locaux. Les frais de réparation seront à la charge du ou des clients responsables.

Article 11. L’Accès au réseau internet

WORK AND VIEW fournit un accès Wifi. Son utilisation est incluse dans la tarification permettant l’accès à Internet de manière gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle des Espaces de travail dans les conditions précisées ci-dessous.

Le Client s’engage à utiliser son matériel informatique ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou l’accès Internet de WORK AND VIEW à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers des Espaces de travail.

Il s’interdit tout chargement ou transmission, sciemment, de fichiers contenant des virus ou des données altérées.

Il s’interdit de gêner, bloquer ou ralentir l’accès des autres utilisateurs

Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que WORK AND VIEW ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace. WORK AND VIEW n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. WORK AND VIEW informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

WORK AND VIEW pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.

Article 12. Dispositions diverses

12-1. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se prévaloir des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre Clientèle.

12-2. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour WORK AND VIEW et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour Le client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Article 13. Mesures sanitaires

Dès lors qu’une réglementation ou législation l’impose ou le préconise, le Prestataire pourra exiger du Client le respect de mesures sanitaires pour lutter contre une épidémie : à savoir par exemple, des mesures de distanciation, des mesures liées au port du masque dans les espaces communs y compris à l’extérieur et les mesures de lavage/désinfection des mains. Le prestataire s’engagera le cas échéant, à mettre à disposition du gel hydro alcoolique et du savon dans les Locaux. Un ménage hebdomadaire sera pratiqué par un professionnel qui désinfectera les surfaces collectives. Les affaires personnelles du Client ne seront pas manipulées.

Article 14. Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 15. Confidentialité

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Article 16. Protection des données personnelles

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription aux Services sont sincères et véridiques. Il garantit dans les mêmes conditions l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il serait amené à transmettre à propos des Utilisateurs et bénéficiaires des Services.

Le formulaire d’inscription renseignant certaines données à caractère personnel est obligatoire pour accéder aux Services et nécessaire afin de permettre l’exécution du présent contrat. La collecte et le traitement de données à caractère personnel des Clients et des personnes présentes dans les Locaux est également nécessaire pour des raisons de sécurité dans les Locaux. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des Clients, ni utilisée à des fins non prévues. Le Client consent à ce que le Prestataire procède à un traitement informatique des données ainsi collectées. Aucune information n’est cédée ni transmise à des tiers sans que le Client en soit informé et sans son accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation et sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion, à l’exécution des présentes et de ses suites, en tout état de cause, elles seront détruites dès résiliation des Services par le Client ou par le Prestataire, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client et les utilisateurs et bénéficiaires des Services peuvent demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer toutes les données personnelles renseignées dans le Compte Client, en adressant leur demande par courrier recommandé (à l’adresse :SAGEFI – 6 Rue de la Ligonne Saint-Projet Saint-Constant – 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS) ou par courrier électronique (à l’adresse contact@work-and-view.fr) au contact RGPD du responsable de traitement, à savoir M. David SUTRE -, ce courrier étant accompagné d’une copie d’un titre d’identité officiel (Carte Nationale d’Identité, Passeport Biométrique, Permis de conduire sécurisé conforme au format Union Européenne).

Article 17. Droit et Juridiction compétente

EN CAS DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX D’ANGOULEME SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR EN JUGER, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.

Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.

Article 18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2024.

WORK AND VIEW se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.